Conditions générales

Ceci est une version préliminaire. Les conditions seront établies avant le lancement du service payant.

1. Qui sommes-nous ?

reglia est un service de Point2Create BV, KvK 63324547. Ces conditions s'appliquent à tout usage du site web et du service.

2. Ce que nous livrons — et ce que nous ne livrons pas

Nous fournissons des informations générales sur la réglementation couverte par cette plateforme, avec renvoi au texte officiel. Ce n'est expressément pas un conseil juridique: aucune relation de conseil n'est créée, nous n'évaluons pas votre situation et nous ne garantissons pas que vous vous conformerez au règlement en utilisant nos informations.

Vous décidez vous-même de votre propre conformité, le cas échéant avec un juriste ou en consultation avec l'autorité de contrôle compétente.

3. Diligence et erreurs

Nous nous efforçons de présenter les informations de manière exacte, actuelle et sourcée, et nous relisons chaque texte avant sa publication. La législation et son interprétation changent cependant ; la complétude ou l'exactitude ne peuvent donc pas être garanties. Si vous repérez une erreur, signalez-la — nous mettrons à jour le texte ou le retirerons.

4. Abonnement et paiement

L'abonnement s'étend par mois ou par an et peut être résilié à la fin de la période. Tous les prix s'entendent hors TVA. Pour les clients professionnels en dehors des Pays-Bas disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide, la TVA est inversée.

5. Utilisation du contenu

Les textes de cette plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Leur collecte automatisée et à grande échelle (scraping) ou leur réutilisation commerciale ne sont pas autorisées sans consentement écrit. Les textes législatifs sous-jacents sont publics et restent librement accessibles via EUR-Lex.

6. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de décisions que vous prenez sur la base des informations, ni des dommages indirects ou des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif, y compris la responsabilité pour dol ou imprudence consciente.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par la loi néerlandaise. Si vous avez une réclamation, faites-le-nous d'abord savoir via office@reglia.eu; si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au tribunal néerlandais compétent.

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